Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Lorsque la gestion du SGRM le requiert, les Éleveurs suspendent la prise de CLD. Cette décision est affichée sur le site Internet et dans une infolettre transmise par courrier électronique aux producteurs.
Décision 9265, a. 104; Décision 11836, a. 1.
104. Si le producteur doit respecter plusieurs CLD au cours d’une même période de livraison, les livraisons sont imputées au contrat le plus ancien.
Décision 9265, a. 104.
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